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Statuts de l’Assemblée Générale extraordinaire du Lundi 24 Mai 2004

 

ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DU LABORATOIRE D’ADAPTATION, DE TRANSCRIPTION ET DE RECHERCHE POUR AVEUGLES ET AMBLYOPES

Laboratoire d’Adaptation, de Transcription et de Recherche  pour Aveugles et Amblyopes LATRA

Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901

Siège social: 58 Rue Eustache Restout 14000 CAEN

 

PREAMBULE

Liste des fondateurs :

Monsieur Jean-Jacques BAILLEUL - Monsieur Gilles COURBIER - Monsieur Eric LE TOUTEN - Monsieur Marc MINKINE - Madame Sylviane FOLLIN

 

TITRE 1

 

DENOMINATION - SIEGE - DUREE - OBJET

 

Article 1er. DENOMINATION

Il est formé, entre tous ceux qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, une Association déclarée à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 dont la dénomination est: Laboratoire d’Adaptation, de Transcription et de Recherche pour Aveugles et Amblyopes ayant pour sigle « LATRA»

 

Article 2. SIEGE

Le Siège de l'Association est établi à CAEN, 40 boulevard Clemenceau 14000

Le Conseil d’Administration dispose du choix de l'immeuble où le siège est fixé, et peut le transférer par simple décision de sa part.

Le Conseil d'Administration peut créer ou supprimer tout établissement secondaire.

 

Article 3. DURÉE

La durée de l'Association est illimitée.

 

Article 4. OBJET - PRINCIPES

OBJET

L'Association a pour but de permettre aux aveugles et à tous les malvoyants d’accéder à toutes les formes de communication. LATRA est donc à la fois un laboratoire de transcription et de production de livres et de tous documents adaptés aux handicapés visuels et un centre de formation à l’utilisation pratique des technologies nouvelles susceptibles de garantir une amélioration de la vie quotidienne et professionnelle des déficients visuels.

Une telle démarche exige une totale adéquation à l’évolution des sciences et des techniques. LATRA répond à une double vocation: d’une part être une structure régionale permanente d’assistance par la recherche au service de la promotion de l’écrit et de tous supports de communication en direction des déficients visuels, d’autre part un collectif de travail contribuant à la réflexion et à l’action tant sur le plan national qu’international, autour des problèmes que soulèvent l’intégration et l’insertion des handicapés visuels dans la société.

 

PRINCIPES

LATRA reconnaît les principes suivants :

- Laïcité affirmée et tolérance, responsabilité de la Société. Cette responsabilité est évidemment politique :c'est celle de l'Etat, à tous les niveaux et des diverses administrations. C'est aussi la responsabilité sociale concernant la population toute entière (charte d'ARRAS). (Congrès National A.P.A.J.H, 1978).

- Actions en faveur de l'ensemble des personnes handicapées quels que soient leur âge, le degré et la nature de leurs déficiences.

- Affirmation du droit (et des devoirs) des personnes handicapées à une véritable citoyenneté par une participation réelle (intégration et insertion professionnelle), avec tous les accompagnements nécessaires et dans tous les domaines de la vie: santé, éducation, travail, transport, loisirs, sports, vacances, culture, vie de quartier, etc...

 

TITRE II.

 

MEMBRES - COTISATIONS

 

Article 5. COMPOSITION

L'Association comprend des membres fondateurs, des membres actifs, des membres associés, des membres d’honneur, des membres donateurs. Une même personne peut avoir une ou plusieurs de ces qualités.

 

Article 6. CATEGORIES

1°) Sont membres fondateurs les personnes physiques ou morales désignés au préambule des présents statuts.

2°) Sont membres actifs :

Les personnes physiques ou morales agréées par le Conseil d'Administration qui désirent participer dans l'intérêt collectif des membres, aux objectifs de l'Association.

3°) Le titre de membre associé est décerné, pour un an, par le Conseil d’Administration aux personnes ayant réglé un droit d’entrée fixé chaque année par le Conseil d’Administration. Ils peuvent participer aux travaux de l’assemblée avec voix consultative.

4°) Le titre de membre d’honneur est décerné par le Conseil d’Administration aux personnes rendant ou ayant rendu des services signalés à l’association. Ils peuvent participer aux travaux de l’assemblée avec voix consultative. Ils peuvent être dispensés de tous versements et de toutes prestations en nature.

5°) Le titre de membre donateur est décerné par le Conseil d’Administration aux personnes ayant fait un don à l’association. Le membre donateur participe aux activités de l’association mais ne peut pas participer aux travaux des assemblées.

 

Article 7. COTISATIONS:

Les cotisations sont fixées annuellement par le Conseil d’Administration.

Article 8. PERSONNE MORALE MEMBRE

Lorsqu'une personne morale est membre de l'Association, elle doit désigner son représentant permanent et en faire connaître l'état civil au Conseil d'Administration. En cas de révocation ou de remplacement de son représentant, la personne morale doit le notifier immédiatement à l'Association et l'informer de l'état civil du remplaçant.

 

Article 9. ADMISSION

Les adhésions sont formulées par écrit et acceptées par le Conseil d'administration, qui n'a pas à fournir les raisons de son acceptation ou de son refus.

 

Article 10. RETRAIT DE L'Association

La qualité de membre de l'Association se perd:

1°) Par la démission qui doit être signifiée trois mois avant sa date de prise d'effet.

2°) Par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation, ou pour motif grave, par le Conseil d'Administration, le membre intéressé ayant été préalablement entendu, sauf recours à l'Assemblée Générale Ordinaire.

3°) Par la dissolution d'une personne morale membre ou le décès d'une personne physique membre.

Dans les trois cas ci-dessus les cotisations échues et celles afférentes à l'année au cours de laquelle intervient l’événement, restent dues.

 

Article 11. RESPONSABILITE DES MEMBRES

Aucun membre de l'Association, à quelque titre qu'il en fasse partie n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle; l'ensemble des ressources de l'Association seul, en répond.

 

TITRE III

PATRIMOINE DE L'ASSOCIATION - APPORTS - EXERCICE FINANCIER

 

Article 12. RESSOURCES

Les ressources de l'Association se composent:

1°) Des cotisations de ses membres

2°) Des droits d'entrée qui seront fixés par l'organe compétent pour la détermination de la cotisation elle même et qui seront à la charge des nouveaux adhérents ou membres associés.

3°) Des subventions qui pourront lui être accordées par l'Etat ou les collectivités publiques.

4°) Du revenu de ses biens ou des intérêts des valeurs lui appartenant.

5°) Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'Association.

6°) De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

 

Article 13. APPORTS

Les apports éventuels à l'Association sont effectués avec l'acquiescement du Conseil d'Administration s'il s'agit d'apports mobiliers, et de l'Assemblée Générale ordinaire s'il s'agit d'apports immobiliers.

 

Article 14. FONDS DE RESERVE

Le fonds de réserve comprend:

1°) le cas échéant, les capitaux provenant du rachat des cotisations.

2°) Les capitaux provenant des excédents réalisés.

L'Assemblée Générale Ordinaire détermine l'affectation au fonds de réserve qui ne peut en aucun cas, être réparti entre les membres de l'Association.

 

Article 15. DEPENSES DE L'ASSOCIATION

Les dépenses sont celles entraînées par les activités de l'Association et par son fonctionnement interne.

 

Article 16. EXERCICE FINANCIER

L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice ouvert le jour de la signature des présents statuts sera clos le 31 décembre 1994.

 

TITRE IV.

ADMINISTRATION

1.CONSEIL d'ADMINISTRATION

 

Article 17.

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de sept membres au plus élus par l’Assemblée Générale.

La durée de la fonction d'Administrateur est de trois ans, elle expire lors de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui suit la date d'expiration de sa fonction.

 

Article 18. GRATUITE DU MANDAT

Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils ne peuvent prétendre qu'au remboursement, sur justificatifs, des frais qu'ils supportent pour exercer leurs fonctions.

 

Article 19. POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale. Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il autorise notamment tous achats, aliénations, ou locations, emprunts nécessaires au fonctionnement de l'Association avec ou sans garantie.

Il arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à certains membres du bureau.

Il consent toute délégation de pouvoirs qu'il juge nécessaire pour une question déterminée et un temps limité.

Il nomme et révoque les employés de L.A.T.R.A. et passe avec eux les contrats de travail nécessaires.

Il gère les fonds de l'Association, décide de leur placement.

Il autorise toute transaction, toute mainlevée de garanties, opposition ou autre, avec ou sans constatation de paiement.

Cette énumération n'est pas limitative.

 

2. BUREAU

 

Article 20. COMPOSITION.

Le bureau de l'Association est composé:

- Du Président

- D'un vice-président

- D’un secrétaire

- D'un trésorier

- D’un membre suppléant.

Les membres du bureau sont élus chaque année par le Conseil d'Administration parmi ses membres dans la séance qui suit l'Assemblée Générale annuelle. Ils peuvent être indéfiniment renouvelés dans leurs fonctions.

Leur élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue des membres présents, et au cas où cette majorité n'est pas obtenue, au cours d'un second tour, à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu de droit.

Dans le cas où un membre du bureau cesse ses fonctions pour une raison quelconque, le Conseil d'administration pourvoit à son remplacement. Les membres du bureau ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant le temps qui restait à courir du mandat de leur prédécesseur.

Les délibérations du bureau sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Nul ne peut voter par procuration aux réunions du bureau.

 

Article 21. POUVOIRS DES MEMBRES VU BUREAU.

1°) Le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer l'application des décisions du Conseil d'Administration et le fonctionnement régulier de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il préside le bureau, le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale.

Il convoque le Conseil d'Administration.

2°) Le Vice-Président seconde le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.

3°) Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives; il rédige les procès-verbaux des délibérations des organes de l'Association et délivre copie valablement certifiée par lui et en assure la transcription sur les registres; il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et assure l'exécution des formalités prescrites.

 

4°) Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine. Il assure le recouvrement de toutes créances, encaisse les sommes dues à l'Association et paie toutes celles qu'elle doit.

Il tient une comptabilité régulière des opérations de l'Association et en rend compte à l'Assemblée Générale qui statue sur la gestion.

 

5°) Le membre suppléant remplace dans ses fonctions et ses prérogatives le trésorier ou le secrétaire en cas d’empêchement de ceux-ci.

 

 

 

TITRE V.

 

ASSEMBLEES

 

Article 22. NATURE DES ASSEMBLEES

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres visés aux articles 5 et 6 ci-dessus. Peuvent seuls participer aux assemblées parmi les membres cotisants ceux qui sont à jour de leurs cotisations.

Les convocations sont lancées par le Président au moins quinze jours à l'avance. L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou à défaut le Vice-Président ou le secrétaire.

L'Assemblée Générale désigne son bureau composé comme suit: un Président,  deux scrutateurs , un secrétaire de séance.

 

Article 23. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière et morale de l'Association. Elle prend toutes les décisions qui n'ont pas pour objet la modification des statuts ou qui ne sont pas expressément réservées à l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Elle peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.

Elle vote le budget de l'exercice à venir, approuve les comptes de l'exercice clos.

Elle confère au Conseil d'Administration toutes autorisations pour accomplir les opérations entrant dans l'objet de l'Association.

Elle nomme et révoque les Administrateurs.

En outre elle délibère sur toutes questions portées à l'ordre du jour à la demande du quart des membres de l'Association, déposée au Secrétariat dix jours au moins avant la réunion.

La présence effective du quart des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. A défaut, une autre Assemblée convoquée sur le même ordre du jour pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à main levée, à la majorité des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Président, soit par un des membres présents.

 

Article 24. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

L'Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur toutes les modifications des statuts. Elle peut en outre, décider la dissolution de l'Association, l'attribution de ses biens selon les règlements en vigueur, sa fusion avec toute association de même objet.

L'Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée de la moitié au moins des membres de l'Association.

Si cette condition n'est pas remplie, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les mêmes conditions et pourra délibérer si le quart au moins des membres est présent.

L'Assemblée Générale Extraordinaire se prononce à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

 

Article 25 . PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés du Président, des scrutateurs et du secrétaire.

Le secrétaire peut délivrer des copies ou extraits de procès-verbaux certifiés conformes par lui, qui font foi vis à vis des tiers.

 

TITRE VI

 

DISPOSITIONS DIVERSES - DISSOLUTION' - LIQUIDATION

 

Article 26 . REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil d'Administration pourra, s'il le juge nécessaire, arrêter le texte d'un règlement intérieur qui déterminera les détails et modalités d'exécution des présents statuts.

Ce règlement sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Article 27. DISSOLUTION - LIQUIDATION

La dissolution de l'Association ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet.

L'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs pour la réalisation de l'actif et le règlement du passif.

Cette Assemblée Générale détermine souverainement l'emploi qui sera fait de l'actif net éventuel, après paiement des frais de liquidation.

Cet actif net ne pourra, en aucun cas, être attribué à un membre de l'Association. Il pourra, en revanche être dévolu à un ou plusieurs groupements, associations, institutions ou oeuvres sociales à but désintéressé et dont l'objet est identique ou comparable à celui de l'Association.

 

Article 28. COMPETENCE

Les Tribunaux du siège social sont seuls compétents pour statuer sur tous différends pouvant survenir entre l'Association et ses membres.

 

Article 29. FORMALITES

Le Président, au nom du Conseil d'Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'assurer l'exécution de ces formalités.

Les présents statuts sont annexés au procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du Lundi 24 Mai 2004 qui s’est tenue au 58 Rue Eustache Restout à Caen 14000.

 

            

             Le Président    

       

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